La fiscalité reste très exigeante pour tous les non-résidents français. De nombreuses obligations déclaratives leur sont imposées en cas d’opération comme une cession immobilière par exemple. Se faire accompagner par un représentant fiscal accrédité est dans ce cas indispensable.

Pourquoi recourir aux services d’un représentant fiscal accrédité ?

Le recours à un représentant fiscal accrédité reste une obligation pour tous les non-résidents souhaitant vendre leurs biens en France. Les « non-résidents » désignent effectivement toutes les personnes physiques ou morales non domiciliées en France, hors Union Européenne. Quand ces personnes souhaitent céder leurs biens, ils doivent s’acquitter de la TVA sur les plus-values enregistrées. La loi les oblige à engager un représentant fiscal pour s’occuper des différentes déclarations et des obligations inhérentes. Néanmoins, cela n’est pas exigé si :

• Le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 150.000 €;
• Le bien appartient au vendeur depuis plus de 30 ans;
• Le cédant est domicilié dans un Etat membre de l’UE ou dans l’espace économique européen.

Sinon, quel que soit le montant de la plus-value, et même de moins-value, la désignation d’un représentant fiscal est incontournable. Il est possible de contacter GPB ACCRÉDITÉ pour bénéficier d’un accompagnement garanti dans toutes les démarches y afférentes.

Quelles sont les missions d’un représentant fiscal accrédité ?

Les réelles missions du représentant fiscal est de déposer, pour le compte de son mandant, les déclarations relatives aux cessions. Cela concerne principalement les plus-values immobilières. Pour cela, il assiste son client tout au long des procédures afin d’assurer la conformité de ces dernières. En occurrence, il s’occupe des calculs du montant de l’imposition en incluant l’ensemble des déductions selon les normes. Il veille à ce que son client ne paie pas plus qu’il ne doit, sans omettre bien sûr les détails. Ce qui permettra au cédant d’optimiser sa fiscalité. Il s’occupe également de remplir les formalités issues de l’imprimé n°2048-IMM. Il s’agit d’un acte déclarant la plus-value, avec signature, à faire pour l’Administration Fiscale. Le représentant garantit en outre l’exactitude des déclarations auprès des Services Publiques Foncières. Ce qui permet d’éviter les risques de requalification des déclarations par l’Administration Fiscale.

Avantages de faire appel à GPB ACCRÉDITÉ

Faire appel à un représentant fiscal tel que GPB ACCRÉDITÉ, c’est avoir l’assurance de bénéficier d’une expertise réelle. C’est un véritable partenaire qui permet de garantir toutes les procédures et de faire valoir les droits de son client. D’ailleurs, il s’engage naturellement à payer toute éventuelle pénalité en cas de rehaussement de l’imposition. Cela est une grande assurance pour les cédants. De plus, en tant que représentant, il peut effectuer des réclamations à l’encontre des décisions de l’Administration Fiscale. GPB ACCRÉDITÉ est un acteur professionnel du domaine de fiscalité pour non-résidents à l’échelle internationale. C’est le bouclier à avoir pour se préserver de toute sanction ou des redressements fiscaux. Il s’assure de mettre le redevable en conformité, face à la loi fiscale. Il tâche d’ailleurs d’optimiser le montant de l’imposition sur la plus-value.